Conditions générales de vente

PREAMBULE

La société PANTHEOR SAS, exerçant sous le nom commercial "La Râpe à Savon", établit les présentes Conditions Générales de Vente à l'intention de l’Acheteur (ci-après "le Client" ou l’ « Acheteur »).
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre d'une part Pantheor SAS au capital de 24 000€ immatriculée au RCS de Fréjus sour le numéro 821 620 234, ayant son siège au 268 Boulevard des lucioles, 83530 SAINT-RAPHAEL et d'autre part toute personne ayant effectué un achat sur le site www.larapeasavon.fr, ci-après dénommée "le Client".

Tout achat sur le site www.larapeasavon.fr (ci-après le "Site") entraîne automatiquement l'acceptation de l'intégralité de ces conditions.

 

ARTICLE 1 : CHAMP LEXICAL ET DEFINITION

Le Client : désigne tout utilisateur qui procède à l’achat d’un produit par l’intermédiaire du Site et/ou qui dispose d’un compte personnel sur le Site.
Commande : Ce processus consiste pour le Client à sélectionner les Produits qu’il souhaite acheter et se faire livrer. Une Commande est finalisée lorsque le Client a sélectionné les Produits qu’il souhaite recevoir, a choisi les options de livraison, et a réglé la somme à payer. Une fois finalisée, la Commande est prise en charge par Pantheor SAS, qui procédera à l’expédition des Produits commandés conformément aux modalités des présentes CGV.
Contrat : les présentes CGV et éventuelles conditions particulières applicables à certaines opérations promotionnelles. Dès lors, le Client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire qui viendrait s’opposer au Contrat, et qui serait par conséquent inopposable à Pantheor SAS.
Données personnelles : l’ensemble des informations à caractère personnel relatives au Client personne physique renseignées par lui lors de la Commande.
Parties : désigne conjointement Pantheor SAS et les Utilisateurs du Site/le Client.
Produits : désigne les produits disponibles à la vente sur le Site.
Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale accédant au Site (que ce soit le Client ou non).

 

ARTICLE 2 : PROCESSUS DE COMMANDE ET DISPONIBILITES DES PRODUITS

L’Utilisateur peut naviguer sur le Site sans obligation d’achat. Afin de passer une Commande, le Client sélectionne les Produits de son choix sur le Site et les ajoute à son panier virtuel. La création d’un compte personnel sur le Site est nécessaire pour réaliser une Commande.

Le compte personnel du Client lui permet de suivre l’historique de ses Commandes sur le Site et de retrouver les confirmations et factures correspondantes. Certaines données personnelles du Client sont requises pour procéder à la création d’un compte personnel. Le Client est tenu de fournir des informations complètes, à jour et loyales. La responsabilité de La Râpe à Savon ne pourra être engagée à ce titre. Le Client est informé que certaines informations demandées sont obligatoires pour la bonne exécution de la Commande, ce qu’il reconnaît expressément.

Le descriptif des Produits est à la disposition du Client sur le Site, ce que le Client accepte et reconnaît. Une fois la Commande finalisée, La Râpe à Savon confirme la prise en charge en envoyant un email au Client à l’adresse indiquée lors de la Commande. La Commande est validée une fois que le paiement a été intégralement réalisé et reçu par La Râpe à Savon.

La Râpe à Savon adresse au Client une facture par email à l’adresse renseignée lors de la Commande. Il est conseillé au Client d’enregistrer ou d’imprimer sa facture et de la conserver. La Râpe à Savon s'engage à honorer les Commandes validées, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits après passation de la Commande, le Client sera averti par email dans les meilleurs délais. Le Client aura alors le choix de se faire rembourser le montant correspondant aux Produits indisponibles, ou d’être livré lorsque les Produits concernés seront à nouveau en stock (sauf retrait définitif du catalogue). En tout état de cause, La Râpe à Savon ne pourra être tenue responsable d’aucun préjudice subi par le Client, ni tenue à aucun dommage-intérêt.

La Râpe à Savon se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure. La Râpe à Savon peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Si, en dépit de la vigilance de La Râpe à Savon, les produits sont indisponibles, La Râpe à Savon en informera le Client par email dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées. L'indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de La Râpe à Savon, pas plus qu'elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.

La Râpe à Savon est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits proposés à la vente sur le Site, sans préjudice des Commandes passées par le Client.

 

ARTICLE 3 : PRIX

Les prix affichés sur le Site www.larapeasavon.fr sont indiqués en euro (€), toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes éventuellement applicables), hors frais de livraison et autres frais éventuels. Les frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d'emballage seront indiqués dans le panier du Client, une fois son adresse de livraison définit.
En cas de baisse des prix après l'achat du Client, La Râpe à Savon ne pourra en aucun cas dédommager le Client de la différence. Les prix peuvent êtres modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. Les prix peuvent êtres modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

 

ARTICLE 4 : LIVRAISON

Les Produits seront livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Il incombe au Client de vérifier l’exhaustivité et la conformité des informations fournies pour la livraison. Les délais de livraison indiqués sur le Site sont donnés à titre indicatif et commencent à courir à partir de la confirmation de la commande par La Râpe à Savon, après validation du paiement par le Client. Tout retard de livraison ne donnera droit à aucune indemnité ou pénalité.

Les délais de livraison varient en fonction du mode de livraison choisi par le Client et sont exclusifs des samedis, dimanches et jours fériés. En cas de retard de livraison supérieur à dix jours après la confirmation de la commande, le Client est prié de nous en informer pour que nous puissions initier une enquête auprès du transporteur. Les délais d’enquête peuvent varier de une à trois semaines selon le transporteur. Si le colis est retrouvé pendant cette période, il sera immédiatement acheminé à l'adresse de livraison spécifiée. Aucun remboursement, avoir ou remplacement de marchandises ne pourra être effectué pendant la période d'enquête.

Les cas de force majeure empêchant la livraison ne seront pas imputables à La Râpe à Savon. Les événements considérés comme cas de force majeure incluent, sans s'y limiter, les lock-out, grèves, arrêts de travail total ou partiel chez La Râpe à Savon ou ses fournisseurs ou prestataires de service, épidémies, guerres, réquisitions, incendies, inondations, interruptions ou retards dans les transports, et les mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation des marchandises. La Râpe à Savon informera le Client en temps opportun de tout cas de force majeure.

La livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers La Râpe à Savon, quelle qu’en soit la cause. Les frais de livraison seront précisés sur le Site, toutes taxes comprises, lors du processus de commande et devront être acceptés par le Client au moment de la validation de la commande. Le montant des frais de livraison peut varier en fonction du territoire de livraison des Produits, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

 

Le transport de votre colis :

Les colis seront généralement remis au transporteur dans un délai maximum de 72 heures ouvrées après la conclusion de la vente et la réception du paiement du Client.

Le délai de livraison est de la responsabilité du transporteur. Le mode d'expédition standard est le Colissimo suivi, remis sans signature. Quel que soit le mode d'expédition choisi, nous vous fournirons dès que possible un lien pour suivre en ligne la livraison de votre colis.

Les frais d'expédition indiqués dans le tarif comprennent l'emballage, la manutention et les frais postaux. Ils peuvent inclure une partie fixe et une partie variable en fonction du prix ou du poids de votre commande. Pour optimiser les frais d'expédition, nous vous recommandons de regrouper vos achats en une seule commande. Veuillez noter que nous ne pouvons pas grouper deux commandes distinctes, et chaque commande distincte entraînera des frais de port.

Votre colis sera expédié à vos propres risques, mais un soin particulier sera apporté aux colis contenant des produits fragiles. Il est de la responsabilité du Client de vérifier les marchandises lors de la réception en présence du transporteur et de signaler, le cas échéant, par écrit sur le bon de transport ou la lettre de voiture, toute réserve observée.

Pour les clients professionnels, les risques et périls du transport, notamment la perte, la détérioration ou le vol, sont à leur charge. Le Client doit refuser la livraison si le colis ou la marchandise est endommagé, manquant, ou si le colis a été ouvert ou reconditionné. En cas de perte ou d'avarie, le Client doit émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bon de transport ou la lettre de voiture du transporteur en présence du transporteur ou de son employé (les réserves du type "sous réserve de contrôle au déballage" n'ont aucune valeur).

Le Client doit ensuite adresser au transporteur une lettre recommandée avec accusé de réception reprenant les réserves dans les trois jours ouvrés suivant la livraison. Pour faciliter ces démarches, le Client est invité à contacter La Râpe à Savon via la page contact (www.larapeasavon.fr/contact). La marchandise acceptée sans réserves par le Client au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au transporteur dans les trois jours ouvrés, est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité. Aucune réclamation ne pourra être prise en charge par La Râpe à Savon et sa responsabilité ne saurait être engagée. Pour toute question ou difficulté rencontrée, le Client est invité à contacter La Râpe à Savon via la page contact (www.larapeasavon.fr/contact).

 

ARTICLE 5 : PAIEMENT

Tout règlement versé à La Râpe à Savon ne saurait être considéré comme des arrhes ou un acompte.

5.1 : Mode de paiement

Les paiements doivent être effectués de manière à ce que le Vendeur puisse disposer des sommes dues le jour de l’échéance figurant sur la facture.

Paiement par Carte Bancaire :
Le Client peut régler sa commande par carte bancaire des réseaux Visa, Mastercard ou carte bleue via une plateforme de paiement sécurisée. La saisie des informations bancaires se fait via un serveur sécurisé, garantissant la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire. Pour toute transaction, le Client devra indiquer le numéro de sa carte, la date d'expiration et le cryptogramme figurant au verso de la carte. La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour La Râpe à Savon de débiter son compte à due concurrence du montant de sa commande.

Paiement via PayPal :
Les modalités de paiement sont propres à la plateforme de paiement PayPal, et sont indépendantes de La Râpe à Savon, qui n’intervient en aucune manière dans l’utilisation dudit service. L’ensemble des conditions et modalités liées au paiement via PayPal est régi par les Conditions Générales d’Utilisation de ce service, accessibles à l’adresse https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full. En acceptant les présentes CGV, le Client accepte également d’être lié par les Conditions Générales d’Utilisation de PayPal. La Râpe à Savon ne conserve aucune coordonnée bancaire du Client et ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dysfonctionnement survenant sur la plateforme de paiement PayPal.

Paiement par Chèque :
Le paiement par chèque, émis par une banque domiciliée en France métropolitaine, est accepté. Le chèque doit être envoyé à l’ordre de La Râpe à Savon à l’adresse suivante : 268, Boulevard des Lucioles – 83530 Anthéor, accompagné d’une copie du mail de confirmation de commande. Le chèque doit être au nom de la personne ayant passé la commande ou mentionner au dos le numéro de la commande et le numéro client. Il sera encaissé dès réception, et le traitement de la commande commencera à compter de cette date.

Paiement par Virement Bancaire :
Le Client peut effectuer le paiement par virement bancaire aux coordonnées fournies par La Râpe à Savon. Les frais de virement sont à la charge de l’Acheteur. La Râpe à Savon se réserve le droit de demander un chèque de banque pour les sommes importantes. En cas d'acceptation d'un paiement par traite, l’Acheteur doit retourner la traite acceptée et domiciliée dans un délai de huit jours francs. Les frais sont à la charge de l’Acheteur. À défaut de retour de la traite acceptée dans le délai mentionné, le paiement deviendra immédiatement exigible.

Paiement en Plusieurs Fois :
Si le Client choisit de payer sa commande en plusieurs fois, il accepte les conditions générales du prestataire de paiement en plusieurs fois utilisé par La Râpe à Savon. Ces conditions sont indépendantes de La Râpe à Savon et régies par le prestataire concerné.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté. La Râpe à Savon conserve la propriété des articles jusqu’au paiement intégral du prix par le Client. Les transactions sont réalisées de manière sécurisée, garantissant la conformité et la sécurisation de chaque transaction.

En cas de litige sur une commande antérieure, La Râpe à Savon se réserve le droit d’annuler ou de refuser une nouvelle commande. Les commandes sont acceptées dans la limite des stocks disponibles. Si les produits sont indisponibles après confirmation de la commande, La Râpe à Savon en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais, et le Client pourra choisir d’annuler la commande et d’être remboursé des sommes déjà versées. L'indisponibilité des produits ne saurait engager la responsabilité de La Râpe à Savon, ni ouvrir droit à indemnisation ou dommages et intérêts.

 

ARTICLE 6 : RETRACTATION (réservés aux particuliers)

Conformément aux articles L.221-5 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de la Commande pour retourner tout produit neuf et non ouvert, dans son emballage d'origine et en parfait état. Tout produit abîmé, incomplet, endommagé ou dont l’emballage est détérioré ne sera pas repris.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit suivre la procédure suivante :

1. Placer l’emballage intact contenant le produit dans un emballage adapté.
2. Expédier le colis par la Poste à l’adresse suivante : 268, Boulevard des Lucioles, 83530 ANTHEOR, FRANCE

Le Client doit également joindre une copie de la facture ou tout autre élément permettant d'identifier la Commande et son titulaire. Le retour du Produit est effectué aux risques et périls du Client. Si le colis est perdu, volé ou endommagé lors du retour, La Râpe à Savon se réserve le droit de refuser le remboursement des produits retournés.

Seul le Client identifié comme tel auprès de La Râpe à Savon peut exercer ce droit, à l'exclusion de toute autre personne. L’adresse de retour est : 268, Boulevard des Lucioles, 83530 ANTHEOR, FRANCE.

En cas de rétractation dans les délais indiqués, et si l’Acheteur retourne l’intégralité de sa Commande, La Râpe à Savon rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison initiaux. Si l’Acheteur conserve un ou plusieurs articles de sa Commande, le montant des frais de livraison initiaux sera déduit du remboursement et seule la valeur des Produits retournés sera remboursée.

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour, qui sont à la charge exclusive de l’Acheteur. En cas de demande d’échange, la réexpédition se fera aux frais de l’Acheteur. La Râpe à Savon fera tous les efforts nécessaires pour rembourser l’Acheteur dans un délai de 15 jours par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Commande.

La faculté de rétractation est exclusivement réservée aux particuliers et ne s’applique pas aux professionnels ou aux titulaires d’un Numéro de SIREN.

 

ARTICLE 7 : GARANTIES LEGALES DE CONFORMITE ET DES VICES CACHES

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les Produits commercialisés sur le Site bénéficient des garanties légales, à savoir la garantie de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant aux Clients de renvoyer les Produits défectueux et non conformes sans frais.

Garantie Légale de Conformité

Tous les Produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité, conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation. La Râpe à Savon est le garant de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de cette garantie.

La Râpe à Savon répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été réalisée sous sa responsabilité (article L.217-4 du Code de la consommation).

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. L’Acheteur est donc dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité.

L’Acheteur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité et informer La Râpe à Savon, par écrit, de l’existence des vices. L’Acheteur devra expliquer en quoi le Produit est non conforme et prouver par tout moyen à La Râpe à Savon que le Produit qu’il a reçu ne respecte pas la garantie légale de conformité.

L’Acheteur pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation. Si la réparation choisie par l’Acheteur entraîne un coût disproportionné au regard de l'autre modalité, La Râpe à Savon pourra procéder selon la modalité non choisie par l’Acheteur.

Si la réparation et le remplacement du bien par un Produit similaire sont impossibles et ne peuvent être mis en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’Acheteur, ce dernier pourra rendre le bien et se faire restituer le prix, ou garder le bien et se faire rembourser une partie du prix (article L.217-10 du Code de la consommation).

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur ou s’il est survenu suite à une mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, ou s’il résulte de l’usure normale du bien ou d’un cas de force majeure.

Articles du Code de la Consommation :

• Article L.217-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou réalisée sous sa responsabilité.
• Article L.217-5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
  1. Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant, correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme de descriptif, photographie ou vidéo ;
  2. Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
• Article L.217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

La Râpe à Savon se réserve néanmoins le droit de ne pas procéder au remboursement, à l’échange ou à la réparation du Produit si le défaut de conformité résulte d’une faute ou d’une négligence de l’Acheteur. La Râpe à Savon se réserve également ce même droit dans le cas où l’Acheteur a intentionnellement créé ce défaut, ou menti sur un éventuel défaut de conformité afin de jouir de l’un des remèdes de la garantie légale de conformité.

 

Garantie des Vices Cachés

L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Articles du Code Civil :

• Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
• Article 1648 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

En application de ces garanties légales, La Râpe à Savon s'engage, selon le choix du Client et après appréciation du vice :

• À rembourser la totalité du prix du Produit concerné ;
• À rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de le conserver ;
• À échanger le Produit contre un Produit conforme à sa Commande, si cela est possible.

Les retours de Produits sont à effectuer à l'adresse suivante : 268, Boulevard des Lucioles, 83530 ANTHEOR, FRANCE

 

ARTICLE 8 : RECLAMATIONS

Les produits proposés sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de La Râpe à Savon ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le Client utiliserait les Produits, qu’il appartient au Client de vérifier.

Toutefois, La Râpe à Savon se réserve le droit de ne pas procéder à la réduction du prix du Produit si le vice résulte d’une faute ou d’une négligence du Client. De même, La Râpe à Savon se réserve ce même droit dans le cas où le Client aurait intentionnellement créé le vice ou menti sur un éventuel vice afin de bénéficier des remèdes de la garantie légale des vices cachés.

Pour toute réclamation, nous vous invitons à nous contacter. Toutes les réclamations relatives à un défaut de marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à des références erronées par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le Vendeur, doivent être formulées par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 48 heures à compter de la réception de la marchandise. À défaut, le droit de réclamation du Client cessera d’être acquis, sans préjudice des recours contre le transporteur conformément à l’article 5 des présentes conditions générales de vente.

Toute réclamation ou demande d’informations relatives aux présentes CGV doit être adressée au Service Client par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@larapeasavon.fr.

 

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX

L’Acheteur est expressément informé que La Râpe à Savon n’est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du Site, au sens de la Loi L98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, et aux termes de l’article 1245-6 du Code Civil, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur du Produit pourra être recherchée par l’Acheteur. Les marchandises que nous commercialisons en tant que revendeur suivent le régime de garantie du producteur que nous nous engageons à respecter après accord de ce dernier.

 

ARTICLE 10 : RETOURS

Tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable de La Râpe à Savon, lequel peut être obtenu via la page contact du site internet. À défaut d’accord de retour, la marchandise vous sera retournée, à vos frais, risques et périls. Tous frais de transport, de stockage et de manutention sont à la charge de l’Acheteur.

Les marchandises doivent être retournées impérativement avec une copie de la facture. Tout produit défectueux doit être retourné dans son emballage d’origine, comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires et être accompagné de tous les documents, bon de garantie (non rempli), notices, etc. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine aurait été détérioré ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé.

Le fait de faire une réclamation ne délie nullement l’Acheteur de ses obligations de paiement de la facture dans les délais convenus. Le remboursement ou les avoirs éventuels s’établissent à réception des marchandises dont le litige a été dûment constaté et accepté par La Râpe à Savon. Les frais engagés pour le retour des marchandises pour quelque raison que ce soit sont à la charge exclusive de l’Acheteur. Aucun retour en port dû ne sera accepté. Les produits confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou personnalisés, marquage, dessin, broderie ou toute marchandise entrant dans le cadre de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés.

Le retour des produits est effectué aux risques et périls du Client. Si le colis est perdu, volé ou endommagé lors du retour produit, La Râpe à Savon se réserve le droit de refuser le remboursement ou l’échange du ou des produits retournés.

Aucune réclamation ne peut donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit.

Procédure de Retour

1. Obtenir l’Accord de Retour : Contactez La Râpe à Savon via la page contact du site internet pour obtenir l’accord de retour.
2. Préparation du Retour :
   • Placez le produit dans son emballage d’origine, avec tous les accessoires et documents (bon de garantie non rempli, notices, etc.).
   • Ajoutez une copie de la facture.
3. Expédition : Retournez le colis à l’adresse suivante : 268, Boulevard des Lucioles, 83530 ANTHEOR, FRANCE
   • Les frais de retour sont à la charge exclusive de l’Acheteur.
   • Aucun retour en port dû ne sera accepté.

Conditions Spécifiques

• Produits Personnalisés : Les produits confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou personnalisés ne peuvent être ni repris, ni échangés, ni remboursés, conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation.
• État des Produits : Seuls les produits neufs, non utilisés, et dans leur emballage d’origine seront acceptés pour un retour.

Remarque Importante

Le retour des produits doit être effectué dans un état neuf et non utilisé, dans leur emballage d’origine. Si ces conditions ne sont pas respectées, La Râpe à Savon se réserve le droit de refuser le remboursement ou l’échange.

 

Article 11 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIÉTÉ

Aux termes de l’article 2367 du Code Civil, les marchandises qui seront livrées et facturées à l’Acheteur resteront la propriété de La Râpe à Savon jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par La Râpe à Savon, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées aux frais de l’Acheteur, à ses risques et périls. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, de vol ou de destruction, ainsi que les dommages que pourrait occasionner l’Acheteur, restent à sa charge. L’Acheteur s’engage, pour le cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le Vendeur revendique la propriété.

A défaut, le Vendeur aura la faculté de faire constater l’inventaire par huissier de justice aux frais de l’Acheteur. Le vendeur pourra interdire à l’Acheteur de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retards de paiement. Si la marchandise est vendue entre temps, il appartient à l’Acheteur de nous céder la créance. Dans le cas où des règlements sur ces créances sont effectuées, ils doivent nous être transmis dès réception. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte de l’Acheteur dans les écritures du vendeur, il est expressément stipulé que le droit relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance du Vendeur en stock chez l’Acheteur, sans qu’il soit besoin d’imputer les paiements sur une vente ou une livraison déterminée.

 

Article 12 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Au regard des articles 1225 et 1226 du Code Civil, en cas de non-respect de l’une des obligations de l’Acheteur par celui-ci, la vente pourra être résiliée de plein droit après mise en demeure de l’Acheteur d’accomplir ses obligations contractuelles. Les marchandises devront être restituées au Vendeur si bon lui semble dans un délai de 48 heures après la mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l’égard de l’Acheteur.

Dans le cas d’une résolution, le Vendeur est autorisé à réclamer à l’Acheteur une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la vente.

 

Article 13 : CLAUSE DE LIMITATION DE RESPONSABILITE

La Râpe à Savon informe l’Acheteur que sa responsabilité (du Vendeur) est strictement limitée aux seuls préjudices intrinsèquement liés au fonctionnement, à la destination et à l’usage du produit. En aucun cas le Vendeur ne peut être tenu pour responsable d’un préjudice né d’une faute ou de la négligence de l’Acheteur, que ce préjudice résulte d’une utilisation non conforme à la destination du produit, ou même d’un manque d’entretien et de soin de celui-ci, ou de tous autres objets sur lesquels le Produit et son utilisation peuvent avoir des impacts (défaut d’entretien des canalisations concernées par le Produit par exemple). Ces exemples ne constituent cependant pas une liste limitative des cas d’exclusion de responsabilité.

La Râpe à Savon rappelle donc à l’Acheteur qu’il est de sa responsabilité d’entretenir le Produit, ainsi que les canalisations concernées par ce dernier, s’il souhaite jouir d’une utilisation durable et efficace du Produit.

La Râpe à Savon rappelle également à l’Acheteur que les mesures et les précautions à prendre dans le cadre d’une utilisation durable et efficace de la râpe sont inscrites dans la notice, le guide d’installation d’un nouveau savon et dans le contrat d’utilisation et d’entretien de la râpe. Par conséquent, La Râpe à Savon ne pourra être tenue pour responsable d’un éventuel préjudice subi en cas de non-respect de ces consignes.

En outre, La Râpe à Savon ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, incidents ou consécutifs, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de profits, la perte de données, la perte d'exploitation ou tout autre dommage économique résultant de l'utilisation ou de l'incapacité à utiliser le produit.

Enfin, La Râpe à Savon décline toute responsabilité pour les dommages résultant de la modification du Produit par l’Acheteur ou par un tiers non autorisé, ainsi que pour les dommages résultant de l'utilisation de pièces ou d'accessoires non homologués par La Râpe à Savon.

Utilisation de savons non certifiés : La garantie ne s'applique plus si l’Acheteur utilise des savons non certifiés par La Râpe à Savon. Les savons doivent être ceux certifiés et vendus sur notre site ou par nos partenaires, spécifiquement conçus pour nos appareils. Toute utilisation de savons non certifiés ou non approuvés annulera la garantie.

Installation avec visserie : La Râpe à Savon ne peut être tenue responsable des dommages causés par une installation incorrecte du Produit, notamment lorsque celle-ci nécessite de percer des murs ou d'autres surfaces. Il est de la responsabilité de l’Acheteur de suivre scrupuleusement les instructions d'installation fournies. En cas de doute, l’Acheteur est encouragé à faire appel à un professionnel pour l’installation. La Râpe à Savon décline toute responsabilité pour les dommages matériels ou corporels résultant d'une mauvaise installation.

Installation avec patch autocollants : Les patchs autocollants fournis avec La Râpe à Savon sont conçus pour être utilisés sur une surface lisse. Toute installation sur une surface rugueuse, texturée ou poreuse pourrait compromettre l'adhérence et la stabilité de La Râpe à Savon. Pour garantir une fixation optimale, veillez à installer les patchs sur des surfaces telles que le verre, le carrelage, le métal ou tout autre matériau lisse et non poreux. En cas de doute, nous recommandons de tester l'adhérence des patchs sur une petite zone avant l'installation complète. Si vous ne disposez pas de surface lisse, envisagez l'installation avec visserie.

 

Conditions d'utilisation :

La Râpe à Savon ne peut être tenue responsable des dommages résultant d'une utilisation du produit non conforme aux instructions d'utilisation fournies. Cela inclut, sans s'y limiter, les cas suivants :

• Utilisation à des fins autres que celles pour lesquelles le produit a été conçu.
• Installation ne tenant pas compte des règles indiquées dans la notice.
• Utilisation dans des lieux trop humides.
• Exposition en plein soleil, qui rendrait le savon humide et gras.
• Utilisation de savons non certifiés par La Râpe à Savon.
• Non-respect des consignes de nettoyage et d'entretien du produit.
• Non-respect des consignes de changement d'un savon.
• Utilisation de pièces ou d'accessoires non homologués par La Râpe à Savon.
• Modification du produit par l’Acheteur ou par un tiers non autorisé.
• Utilisation dans des environnements avec des conditions extrêmes de température.

En cas de doute sur les conditions d'utilisation, l’Acheteur est encouragé à consulter la notice d'utilisation et à contacter La Râpe à Savon pour obtenir des conseils supplémentaires.

Exclusion des Garanties Accessoires : Outre les garanties légales, aucune garantie supplémentaire ne sera fournie par La Râpe à Savon, sauf mention contraire explicite dans un document séparé. La Râpe à Savon décline toute responsabilité pour les promesses de garantie faites par des tiers non autorisés ou des distributeurs non agréés.

Limitation des Recours : En cas de litige concernant la responsabilité de La Râpe à Savon, les recours de l’Acheteur seront strictement limités au remplacement du produit défectueux ou au remboursement du prix d'achat, sous réserve des conditions de garantie mentionnées ci-dessus. La Râpe à Savon ne sera en aucun cas tenue de verser des dommages-intérêts, y compris mais sans s'y limiter, des dommages-intérêts pour perte de jouissance, perte de bénéfices, perte d'exploitation, ou tout autre dommage consécutif ou accessoire.

Mise à jour des Conditions : La Râpe à Savon se réserve le droit de mettre à jour ou de modifier ses conditions de vente et de garantie à tout moment. Les conditions en vigueur au moment de la vente resteront applicables à cette transaction. Il est de la responsabilité de l’Acheteur de consulter régulièrement les conditions de vente et de garantie disponibles sur le site internet de La Râpe à Savon.

 

Article 14 : INFORMATIQUES ET LIBERTÉS : RGPD

Les informations qui sont demandées à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux fournisseurs partenaires contractuels de La Râpe à Savon intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande. Par notre intermédiaire, vous pouvez être amené à recevoir des propositions commerciales d’autres entreprises partenaires. Si vous ne souhaitez pas les recevoir, il vous suffit de nous contacter sur notre page contact  pour s’opposer à une telle communication, ou pour exercer vos droits à l’égard des informations vous concernant et figurant dans les fichiers de La Râpe à Savon.

En application du Règlement Général de la Protection des Données, relatif au traitement des données, l’Acheteur dispose aux termes de l’article 21 de ce Règlement, d’un droit d’opposition. En d’autres termes, l’Acheteur concerné a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel le concernant.

Aux termes de l’article 15 de ce même Règlement, l’Acheteur concerné possède également un droit d’accès lui permettant d'obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès auxdites données à caractère personnel. Dans le cas où ce droit est exercé, le responsable du traitement fournit une copie des données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement. Le responsable du traitement peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée par la personne concernée. Lorsque la personne concernée présente sa demande par voie électronique, les informations sont fournies sous une forme électronique d'usage courant, à moins que la personne concernée ne demande qu'il en soit autrement.

Enfin, aux termes de l’article 16 de ce même Règlement, l’Acheteur concerné a le droit d'obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit d'obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire. 

Ainsi, l’Acheteur peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant dès lors qu’elles seraient inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Si l’Acheteur concerné souhaite user de ce droit, il lui suffit d’écrire au vendeur sur la page contact.

 

Article 15 : AUTONOMIE DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un décret, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toutes leurs forces et leur portées.

 

Article 16 : LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. L’application de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée. Tout différend relatif à la formation, l’exécution et cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable sera soumis aux tribunaux français. Le fait pour La Râpe à Savon de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes conditions générales de vente, ne peut valoir dénonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 

Article 17 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE EN CAS DE LITIGE

Aux termes des règles d’ordre public du Code de Procédure Civile, le tribunal compétent en cas de litige avec un particulier sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.

Cependant, aux termes de l’article 48 du Code de Procédure Civile, le tribunal compétent en cas de litige avec un commerçant sera le tribunal de commerce de Fréjus.

 

ARTICLE 18 : ACCEPTATION DU CLIENT DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le fait pour une personne physique ou morale, de s’obliger auprès de La Râpe à Savon emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente. Le client renonce par conséquent à se prévaloir de tout document contradictoire, qui se trouverait rendu inopposable à La Râpe à Savon.